Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d'application et objet
Les présentes conditions générales de vente à distance (ci-après « CGV ») régissent la relation contractuelle entre d'une part, le commerce Place Delille, (ci-après « Place Delille ») et, d'autre part, chaque client (ci-après le ou les « Client(s) ») passant commande via le site Internet (ci-après le « (ci-après le « Site ») »).
Le fait de passer commande auprès de Place Delille vaut acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client, à l'exclusion de toute autre condition, sauf accord préalable écrit de la part de Place Delille. Les CGV sont disponibles sur le Site.
Place Delille se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment sans préavis. Ces modifications sont applicables et opposables au Client à compter de leur mise en ligne sur le Site et s'appliquent à toute commande postérieure. La version des CGV applicable au moment où la commande est passée est disponible sur le Site/Appli.
Article 2 – Commerce Place Delille et zones de livraison
Le Client commandant par téléphone ou via le Site/Appli est invité à choisir une commande à livrer étant précisé que :
tout le territoire n'est actuellement pas desservi en livraison par Place Delille, pour ceci se référer à la zone de chalandise ;
le Client doit fournir des coordonnées de livraison valables sur le territoire national pour se voir confirmer la possibilité de livraison par Place Delille (pas de livraison internationale admise) et la localisation du commerce qui aura la charge de le livrer (le commerce en charge de la commande à livrer ou emporter étant ci-après désigné le « Commerce »).
Place Delille se réserve le droit de refuser toute commande en dehors de la zone de chalandise.
En cas de code postal différent entre l’adresse de livraison et l’option « Livraison » un supplément de livraison vous sera réclamé dans le mail de paiement
Article 3 – Commande
3.1 Création d'un Compte Client
a) Inscription sur le Site
La prise de commande via le Site suppose une inscription en vue de la création d'un compte client Place Delille (ci-après, le « Compte Client »). A cet effet, le Client remplit le formulaire d'inscription disponible directement sur le Site, choisit un identifiant associé à une adresse de courrier électronique valide et un mot de passe. Il s'engage à garder ces informations strictement confidentielles et à ne pas les communiquer à des tiers, afin d'éviter autant que possible tout risque d'intrusion dans son Compte Client. Place Delille ne pourra être tenue responsable d'aucune utilisation non autorisée du Compte Client par un tiers qui aurait eu accès à l'identifiant et au mot de passe correspondant, sans faute de la part de Place Delille, et notamment si l'identifiant et le mot de passe ont été communiqués à un tiers par le Client ou en raison de sa négligence.
L'adresse de livraison indiquée doit être aussi précise que possible (numéro de bâtiment, d'étage, digicode, etc.), afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions. Place Delille ne pourra être tenue responsable en cas d'impossibilité de livraison due à des renseignements erronés ou incomplets.
3.2 Connexion au Site et accès au Compte Client
Pour chaque commande via le Site, le Client est invité à s'identifier grâce à son Compte Client (en cliquant sur les liens « Mon compte » ou « Panier »). En cas de perte ou d'oubli du mot de passe du Compte Client, le Client peut réinitialiser ce dernier et en choisir un nouveau en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? » et en saisissant son adresse électronique renseignée dans le Compte Client.
3.3 Processus de passation de commande en ligne
I) Choix du mode « livraison »
(1) Le Client choisit le ou les Produits qu'il souhaite commander et confirme en cliquant sur l'icône « Ajouter au panier ».
(2) Le Client choisi entre les modes de mise à disposition de la commande en cliquant sur le bouton « Me faire livrer » sur le Site.
(3) S'agissant de la livraison, le Client est invité à entrer son code postal pour vérifier qu'il se situe bien dans la zone de livraison du commerce Place Delille.
(4) Une fois le mode déterminé, le Client indique à quel moment il souhaite recevoir sa commande, le Client renseigne le créneau horaire dans lequel il souhaite être livré ainsi que le jour concerné. Un délai minimum de 24 heures entre la commande et la livraison sera exigé.
(5) Un montant minimum de commande peut-être imposé pour la livraison, auquel cas le Client en est averti avant le paiement de la commande.
(6) Via l'onglet « panier », toujours accessible sur le Site, le Client trouvera un récapitulatif des Produits choisis, de leur quantité et du montant total de la commande ainsi que les coordonnées du Commerce et, le cas échéant le créneau/date de la livraison.
(7) Le Client qui ne se serait pas encore connecté à son Compte Client devra le faire pour finaliser sa commande.
II) Validation de la commande en ligne
(8) Après validation du panier, le Client est dirigé automatiquement vers une fenêtre indiquant l'adresse de livraison renseignée lors de l'inscription. Il a alors la possibilité de la modifier, de la compléter ou de créer une nouvelle adresse. Finalement, il est invité à valider toutes ces informations.
(9) Dans l’onglet commentaires, il est demandé au client de préciser tant les éléments possibles (numéro de bâtiment, d’étage, digicode…) afin de permettre une livraison dans les meilleures conditions.
(10) Le Client doit attester de son acception des présentes CGV en cliquant sur la case correspondante et pourra ensuite valider sa commande en cliquant sur l'onglet « Valider ma commande ».
(11) Si le Client a choisi l'option du paiement par carte de crédit, il est redirigé sur un site sécurisé administré par une société de service de paiement sécurisé par internet, qui accepte les paiements par Carte Bleue Visa et Mastercard. Il doit alors renseigner le numéro de sa carte, sa date d'expiration ainsi que le code de vérification de la carte.
(12) Le Client reçoit enfin un email intitulé « commande acceptée » confirmant sa commande à l'adresse email indiquée dans son espace client.
La commande de Produits n'est définitivement confirmée et n'engage Place Delille qu'à réception de ce courrier électronique par le Client. Le Client est donc invité à s'assurer de sa réception et à contacter le service client par téléphone en cas de difficulté (voir ci-après, article 11).
3.4 Indisponibilité des Produits
Les Produits présentés sur la carte Place Delille le sont sous réserve des stocks disponibles dans le Commerce.
En cas d'épuisement des stocks, le Commerce préviendra le Client par téléphone pour lui proposer soit d'opter pour un autre Produit, soit de déduire du montant de la facture le prix du Produit indisponible et procéder au remboursement du Produit manquant.
Article 4 – Livraison
La livraison de la commande interviendra à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.
Toutes les livraisons sont effectuées dans les délais approximatifs indiqués lors de la commande sur le Site. Place Delille fait ses meilleurs efforts pour les respecter mais des aléas (notamment lié aux intempéries, à la circulation…) peuvent conduire à des dépassements de délais de livraison, lesquels ne peuvent donner lieu à dédommagement.
Si le Client n'est pas présent pour réceptionner la livraison des Produits commandés à l'adresse indiquée lors de la commande celle-ci sera remportée et Place Delille ne remboursera pas le prix de la commande.
Article 5 – Droit de rétractation
Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits périssables. Par conséquent, le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation et ne peut revenir sur sa commande lorsqu'elle a été enregistrée par Place Delille.
Article 6 – Prix
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande du Client, tels qu'affichés sur le Site.
Ils sont exprimés toutes taxes comprises. Ils tiennent compte des taxes applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur les prix des Produits.
Article 7 – Paiement
Les commandes sont payables par carte bancaire au travers d’un lien envoyé par mail.
Les commandes doivent être payées en intégralité. Aucune déduction de remises ou de bons de réductions que le Client n'aurait pas mentionnés lors de sa commande n'est possible. Une compensation n'est possible que dans le cas d'un avoir approuvé par Place Delille.
Le montant à régler dans le mail de demande de paiement est le seul valable légalement, il reprend la valeur du produit, les options sélectionnées, ainsi que le prix de livraison réel calculé par le code postal de l’adresse de livraison.
En cas de code postal renseigné dans l’onglet (Option de livraison) différent du code postal de l’adresse de livraison une majoration sera demandée lors du mail de règlement.
Afin que la commande soit considérée comme valable un délai maximum de 24 Heures est exigé entre le moment de la commande et le règlement de cette dernière. Au-delà de ce délai tout commande sera automatiquement refusée.
Place Delille ne sera pas tenue de remettre les Produits commandés par le Client si celui-ci ne paye pas le montant total de la commande.
Article 8 – Garanties
Place Delille s'engage à ce que les Produits livrés soient conformes à la commande enregistrée.
En cas de Produit manquant, le Client devra informer Place Delille lors de la livraison, à défaut de quoi aucune réclamation ne sera acceptée.
En cas de Produit non-conforme, le Client devra informer Place Delille au plus tard dans les 24 heures à compter de la livraison Via l’adresse mail suivante : monvraisapin@outlook.fr
Article 9 – Responsabilité
La responsabilité de Place Delille ne saurait être engagée en cas d'inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques, l'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, etc.
Article 10 – Confidentialité – Données personnelles
Place Delille met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web.
Les conditions de traitement des données personnelles du Client, saisies et enregistrées lors de la commande sont précisées dans le Règlement général sur la protection des données (RGPD) du Site consultable sur le lien suivant :
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et le Client reconnaît que ces droits sont la propriété exclusive de Place Delille ou de ses fournisseurs.
Article 11 – Service après-vente
Pour toute question relative à l'exécution du contrat, le Client peut contacter le service client Place Delille via le numéro de téléphone indiqué sur le Site à cet effet.
Article 12 – Droit applicable et résolution des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. En cas de litige le Tribunal de commerce sera seul compétent.
Les consommateurs sont invités à soumettre au préalable leur différend avec Place Delille.